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Décret n°2023-706 du 1er août 2023

relatif aux obligations de débroussaillement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur le débroussaillage et les sanctions

Résumé. Ce décret impose une autorisation des voisins pour débroussailler au-delà de sa propriété et simplifie les amendes pour non-respect.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code forestier, notamment ses articles L. 131-12, R. 131-14 et R. 163-3 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 131-13 (Montants des amendes pour les contraventions) et R. 610-1 (Détermination des contraventions par décret) ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 48-1 (Amendes forfaitaires pour certaines contraventions) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Modification des règles d'autorisation de débroussaillage

Résumé. Le débroussaillage au-delà de sa propriété nécessite désormais une autorisation des voisins pour trois ans maximum, avec des conditions précises pour sa révocation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des responsabilités et simplification des sanctions pour le débroussaillage

Résumé. Le débroussaillage non effectué peut désormais coûter une amende à toute personne responsable, pas seulement au propriétaire, et la sanction est simplifiée en une amende unique.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de l'article R48-1 du code de procédure pénale

Résumé. Le décret modifie l'article R48-1 du code de procédure pénale, mais sans changement observable.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 3 août 2023

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Chargement de l'exécution du décret

Résumé. Le décret sera appliqué par deux ministres une fois publié.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er août 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Marc Fesneau

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

En vigueur depuis le jeudi 3 août 2023

Décret n°2023-706 du 1er août 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4