JORF n°0177 du 2 août 2023

Décret n°2023-706 du 1er août 2023

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code forestier, notamment ses articles L. 131-12, R. 131-14 et R. 163-3 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 131-13 et R. 610-1 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 48-1 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code forestier

Résumé Un nouvel article a été ajouté au Code forestier.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code forestier (nouveau) > > Art. R131-14 > >

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code forestier

Résumé Les règles de gestion des forêts ont été mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code forestier (nouveau) > > Art. R163-3 > >

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Article 3

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Modification de l'article R48-1 du Code de procédure pénale

Résumé Des changements ont été faits à l'article R48-1 du code pénal pour améliorer la justice.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. R48-1 > >

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Article 4

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Chargement de l'exécution du décret

Résumé Le décret sera appliqué par deux ministres une fois publié.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 1er août 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Marc Fesneau

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti