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Décret n°2023-664 du 26 juillet 2023

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Article 13

Responsabilité de l'application du décret

JORF n°0172 du 27 juillet 2023

Article 12

Article 12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation de plusieurs articles d'un décret antérieur

Résumé Cet article supprime les articles 1 à 12 d'un ancien décret.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2022-1019 du 20 juillet 2022 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12 > >

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13 abrogés

Historique des versions

Version 1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2022-1019 du 20 juillet 2022

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12