Décret n°2022-1019 du 20 juillet 2022

Article 4

Créé le 22 juillet 2022

Au titre de ses missions de sécurité routière, le ministre de l'intérieur et des outre-mer définit et met en œuvre la politique en matière de sécurité et d'éducation routières, à l'exclusion des politiques de sécurité des infrastructures routières et de réglementation technique des véhicules.
Il préside, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel de la sécurité routière.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 22 juillet 2022 au jeudi 27 juillet 2023