Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle du ministre de l'intérieur et des outre-mer en matière de sécurité routière
Résumé Le ministre de l'intérieur et des outre-mer décide des règles pour la sécurité routière et dirige un comité pour cela, mais pas pour la construction des routes ou les normes des voitures.
Au titre de ses missions de sécurité routière, le ministre de l'intérieur et des outre-mer définit et met en œuvre la politique en matière de sécurité et d'éducation routières, à l'exclusion des politiques de sécurité des infrastructures routières et de réglementation technique des véhicules.
Il préside, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel de la sécurité routière.
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