Décret n°2022-1019 du 20 juillet 2022

Article 12

Créé le 22 juillet 2022

La Première ministre, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du vendredi 22 juillet 2022 au jeudi 27 juillet 2023