Décret n°2022-1019 du 20 juillet 2022

Article 9

Créé le 22 juillet 2022

Pour l'exercice de ses attributions relatives à l'outre-mer, le ministre de l'intérieur et des outre-mer dispose, en tant que de besoin des services des autres administrations centrales qui concourent à la préparation ou à la mise en œuvre des politiques relevant de ces attributions.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 22 juillet 2022 au jeudi 27 juillet 2023