Décret n°2022-1019 du 20 juillet 2022

Article 11

Créé le 22 juillet 2022

I. - Pour l'exercice de ses attributions relatives à l'immigration, à l'asile, à l'accueil et à l'intégration des étrangers, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a autorité sur le secrétaire général du comité interministériel de contrôle de l'immigration.
Pour l'exercice de ses attributions relatives à l'immigration, le ministre de l'intérieur et des outre-mer :

  • a autorité, conjointement avec le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire ;
  • dispose, en tant que de besoin, de la direction générale de l'administration et de la modernisation du ministère de l'Europe et des affaires étrangères.

II. - Pour l'exercice de ses attributions relatives à l'immigration, à l'asile, à l'accueil et à l'intégration des étrangers et à l'accès à la nationalité française, le ministre de l'intérieur et des outre-mer dispose :

  • de la direction générale du Trésor ;
  • de la direction générale des douanes et droits indirects ;
  • de la direction des affaires civiles et du sceau ;
  • de la direction générale de la cohésion sociale ;
  • de la direction générale du travail ;
  • de la mission interministérielle de coordination anti-fraude ;
  • de la délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement ;
  • du délégué interministériel chargé de l'accueil et de l'intégration des réfugiés.

Il peut également faire appel, en tant que de besoin, à l'inspection générale des affaires sociales, à la délégation générale à la langue française et aux langues de France, et à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 22 juillet 2022 au jeudi 27 juillet 2023