Décret n°2022-1019 du 20 juillet 2022

Article 10

Créé le 22 juillet 2022

Pour l'exercice de ses attributions relatives à la décentralisation et, notamment aux finances locales, le ministre de l'intérieur et des outre-mer dispose de la direction générale des finances publiques.
Il peut également faire appel à l'inspection générale des finances, à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, à l'Institut national de la statistique et des études économiques et à toute autre direction ou service des ministères qui concourent à la préparation ou à la mise en œuvre des politiques relevant de ses attributions.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 22 juillet 2022 au jeudi 27 juillet 2023