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Décret n°2023-640 du 19 juillet 2023

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Titre II

ZONES DE PROTECTION INTÉGRALE ET RENFORCÉE DE LA RÉSERVE NATURELLE

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JORF n°0167 du 21 juillet 2023

Titre IER : DÉLIMITATIONS DE LA RÉSERVE ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et délimitation de la Réserve naturelle nationale des Sept-Iles

Résumé L'article 1 crée la réserve naturelle des Sept-Iles, avec des zones marines et terrestres, et montre où elle est sur les cartes.

I. - Sont classés en réserve naturelle nationale, sous la dénomination de « Réserve naturelle nationale des Sept-Iles » (Côtes-d'Armor) :
1° L'espace maritime, inscrit à l'intérieur du périmètre délimité par les points géographiques suivants, référencés selon le système géodésique WGS84 et exprimés en degrés minutes décimales et comprenant l'estran et les terres émergées du domaine public maritime :

|Point|Longitude| Latitude | |-----|---------|----------| | A01 |3°23.27ʹO|48°50.12ʹN| | A02 |3°24.15ʹO|48°49.57ʹN| | A03 |3°24.68ʹO|48°49.32ʹN| | A04 |3°25.46ʹO|48°49.47ʹN| | A05 |3°25.98ʹO|48°49.86ʹN| | A06 |3°27.73ʹO|48°51.16ʹN| | A07 |3°44.18ʹO|48°51.79ʹN| | A08 |3°44.22ʹO|48°55.01ʹN| | A09 |3°21.86ʹO|48°55.27ʹN|

2° L'ensemble des parties terrestres des îles situées sur le territoire de la commune de Perros-Guirec, dont les parcelles cadastrales sont listées ci-dessous référencées en mars 2017 :

| Localisation |Section|N° de la parcelle| |--------------|-------|-----------------| | Les Rats | 0D | 2654 | | Le Cerf | 0D | 2655 | |Ile aux Moines| 0D | 2850 à 2854 | | Ile Plate | 0D | 2281 | | Ile Bono | 0D | 2280 | |Ile de Malban | 0D | 2652 | | Ile Rouzic | 0D | 2653 | | Ile Tomé | 0A | 1313 à 1319 |

La superficie totale de la réserve naturelle nationale des Sept-Iles est d'environ 19 700 hectares dont 71 hectares de surface cadastrée, le reste étant constitué d'espace maritime.
II. - Le périmètre de la réserve naturelle est reporté sur les cartes marines au 1/70 000 et au 1/25 000 du service hydrographique et océanographique de la Marine et sur les plans cadastraux au 1/5 000. Ces pièces, figurant en annexe 1 du présent décret, peuvent être consultées à la préfecture des Côtes-d'Armor.

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Article 2

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Gestion de la réserve naturelle par le préfet

Résumé Le préfet doit gérer la réserve naturelle selon les règles du code de l'environnement.

Le préfet organise la gestion de la réserve naturelle dans les conditions prévues par les articles R. 332-15 à R. 332-22 du code de l'environnement.

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Article 3

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Champ d'application des règles édictées par le décret

Résumé Les règles de ce décret s'appliquent à toute la réserve naturelle sauf s'il y a une exception.

Les règles édictées par le présent décret sont applicables sur l'ensemble des espaces classés dans le périmètre de la réserve naturelle en vertu de l'article 1er, sauf mention contraire.

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Article 4

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Mesures provisoires de protection des intérêts de la réserve naturelle

Résumé Avant l'approbation du plan de gestion, le préfet peut protéger la réserve naturelle avec l'avis de deux groupes d'experts.

Jusqu'à l'approbation du plan de gestion de la réserve naturelle, le préfet compétent peut prendre toute mesure qui s'avérerait nécessaire à la protection des intérêts que le classement a pour objet d'assurer, après avis du comité consultatif et du conseil scientifique de la réserve naturelle.

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