La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre IX ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;

Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires ;

Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires ;

Vu l'arrêté du 4 mai 2007 portant désignation du site Natura 2000 Côte de Granit rose de Millau à Tome, archipel des Sept-Iles (zone spéciale de conservation) ;

Vu l'arrêté du 31 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 Côte de Granit Rose - Sept-Iles (zone de protection spéciale) ;

Vu l'arrêté du préfet des Côtes-d'Armor en date du 15 septembre 2021 portant ouverture d'une enquête publique relative à la redéfinition du périmètre et de la réglementation de la réserve naturelle nationale des Sept-Iles ;

Vu le courrier de saisine du préfet des Côtes-d'Armor en date du 21 octobre 2021 procédant aux consultations locales ;

Vu l'accord des propriétaires en date du 6 décembre 2021 ;

Vu l'avis du conseil maritime de façade Nord Atlantique-Manche Ouest en date du 21 janvier 2022 ;

Vu le dossier d'enquête publique ainsi que le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 3 février 2022 ;

Vu l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites du département des Côtes-d'Armor siégeant en formation de protection de la nature en date du 11 avril 2022 ;

Vu l'avis de la commission départementale des espaces, sites et itinéraires du département des Côtes-d'Armor en date du 7 septembre 2022 ;

Vu le rapport et l'avis du préfet des Côtes-d'Armor, du préfet maritime de l'Atlantique et du préfet de la région Bretagne en date respectivement du 11 et du 19 octobre 2022 :

Vu les avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 19 avril 2021 et du 25 octobre 2022 ;

Vu les avis et accords des ministres intéressés,

Décrète :

Fait le 19 juillet 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

Le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,

Hervé Berville

La secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie,

Bérangère Couillard