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Décret n°2023-640 du 19 juillet 2023

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Titre VI

RÈGLES APPLICABLES À LA CIRCULATION, AUX ACCÉS ET AUX AUTRES ACTIVITÉS DE LOISIRS

19 — 24

JORF n°0167 du 21 juillet 2023

Titre V : RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS INDUSTRIELLES, COMMERCIALES, TOURISTIQUES, SPORTIVES ET DE LOISIRS

Article 16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction des activités industrielles dans la réserve naturelle

Résumé Il est interdit de faire des activités industrielles dans la réserve naturelle.

Les activités industrielles sont interdites sur l'ensemble de la réserve naturelle. Cette interdiction s'applique notamment à toute création de structures industrielles d'activité pétrolière ou de gaz, de câbles sous-marins ou de production d'électricité.

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Article 17

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Interdiction des activités commerciales dans les réserves naturelles, sauf exceptions

Résumé Les activités commerciales ne sont pas autorisées dans les réserves naturelles, sauf certaines qui existent déjà et les enregistrements de son ou d'image avec permission.

I. - Toute activité commerciale est interdite dans la réserve.
II. - Cette interdiction ne s'applique pas :
1° Aux activités commerciales existantes à la date du classement directement liées aux activités de pêche professionnelle embarquée ou en plongée, à la récolte professionnelle d'algues de rives, au transport de personnes et à la découverte du patrimoine naturel, ainsi qu'à la gestion et l'animation pédagogique de la réserve naturelle, dans les conditions fixées par le préfet compétent.
2° Aux activités commerciales touchant à l'enregistrement de son ou d'image. Ces activités sont soumises à autorisation du préfet compétent après avis du comité consultatif.

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Article 18

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Réglementation des manifestations touristiques, sportives, festives, commémoratives et culturelles

Résumé Pour organiser une fête, un évènement sportif ou culturel, il faut avoir l'accord du préfet et du comité consultatif.

L'organisation de manifestations à caractère touristique, sportif, festif, commémoratif, culturel est réglementée par le préfet compétent, après avis du comité consultatif, sous réserve du respect des dispositions de l'article 5.

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