JORF n°0167 du 21 juillet 2023

Décret n°2023-632 du 20 juillet 2023

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 123-6 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu les avis du Conseil national de l'évaluation des normes en date des 9 février et 6 avril 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications et abrogations d'articles du Code de l'action sociale et des familles

Résumé Certains articles du Code de l'action sociale et des familles sont supprimés ou modifiés.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R123-7 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R123-28 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R123-18, Art. R123-21, Art. R123-22, Art. R123-23, Art. R123-27 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R123-40, Art. R123-41, Art. R123-48, Art. R123-62, Art. R123-64 > >

1 version

10 modifiés

2 abrogés

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation et modification d'articles du Code général des collectivités territoriales

Résumé Ce décret supprime des règles et change une règle sur les collectivités territoriales.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Sct. Sous-section 2 : Fonctionnement, Art. R5211-2, Art. R5211-2-1, Art. R5211-2-2, Art. R5842-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R4134-1 > >

1 version

1 modifié

5 abrogés

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des ministres dans l'exécution du décret

Résumé Les ministres vont appliquer ce décret et le publier.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 20 juillet 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Jean-Christophe Combe

La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité,

Dominique Faure