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Article R123-29

Élection des représentants au conseil d'administration d'un centre intercommunal d'action sociale

Code de l'action sociale et des familles

Article R123-28

Article R123-28

L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale peut décider d'accroître à part égale le nombre des membres élus et des membres nommés du conseil d'administration dans la limite du double du nombre maximum fixé à l'article R. 123-7.

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En vigueur à partir du mardi 26 octobre 2004

Abrogé le samedi 22 juillet 2023

L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale peut décider d'accroître à part égale le nombre des membres élus et des membres nommés du conseil d'administration dans la limite du double du nombre maximum fixé à l'article R. 123-7.