Article 11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article D. 313-29: ajout du terme 'général' après 'directeur'
Résumé Le mot 'général' est ajouté après 'directeur' dans l'article D. 313-29.
Aux premier et second alinéas de l'article D. 313-29 du même code, après le mot : « directeur », est inséré le mot : « général ».
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