Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de dispositions supplémentaires
Résumé On a rajouté des nouveaux articles à un ancien décret.
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2021-536 du 30 avril 2021 > > Art. 2 bis, Art. 2 ter > >
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