JORF n°0103 du 2 mai 2021

Article 2 bis

Article 2 bis

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle et compétences des bureaux « armes », « explosifs » et « systèmes d'information » au sein du ministère de l'intérieur

Résumé Le ministère de l'intérieur a des bureaux spécialisés pour réguler les armes, explosifs et articles pyrotechniques, et pour gérer les demandes d'autorisation et les outils numériques.

Le bureau “ armes ” assure l'expertise juridique du ministère de l'intérieur dans le domaine des armes, à l'exception des règles d'armement des agents des services publics de sécurité et des entreprises privées de sécurité relevant des livres V et VI du code de la sécurité intérieure. Il pilote le suivi des textes européens et internationaux concernant la réglementation des armes. Il assiste les préfectures et les services locaux de sécurité dans la mise en œuvre de la politique publique de contrôle des armes. Il délivre les autorisations ministérielles concernant les armes. Il délivre les autorisations ministérielles de port d'armes à toute personne française exposée à des risques exceptionnels d'atteinte à sa vie, à toute personnalité étrangère séjournant en France ainsi qu'aux personnes assurant sa sécurité, sur la demande du pays concerné et à tout agent exerçant les activités mentionnées au 3° de l'article L. 611-1 de ce même code lorsqu'il assure la protection d'une personne exposée à des risques exceptionnels d'atteinte à sa vie. Il délivre les autorisations ministérielles d'acquisition et de détention des armes, éléments et munitions relevant du 1° de la catégorie B à des agents relevant des organisations internationales ainsi que les institutions, organes, organismes et services de l'Union européenne ayant leur siège ou un bureau en France, pour l'exercice de missions tenant à la sécurité des personnes et des biens à l'intérieur de leurs enceintes.

Le bureau “ explosifs ” assure l'expertise juridique du ministère de l'intérieur dans les domaines des explosifs à usage civil, des précurseurs d'explosifs et des articles pyrotechniques. Il assure le suivi des textes européens et internationaux concernant la réglementation dans ces domaines. Il assiste les préfectures et les services locaux de sécurité dans la mise en œuvre de la politique de contrôle des explosifs à usage civil et des précurseurs d'explosifs.

Le bureau des “ systèmes d'information ” administre et met en œuvre les outils numériques et les traitements de données à caractère personnel relatifs aux armes et aux explosifs à usage civil, aux précurseurs d'explosifs ainsi qu'aux articles pyrotechniques. Il accompagne les préfectures et les professionnels dans la transformation numérique dans ces domaines.


Historique des versions

Version 1

Le bureau “ armes ” assure l'expertise juridique du ministère de l'intérieur dans le domaine des armes, à l'exception des règles d'armement des agents des services publics de sécurité et des entreprises privées de sécurité relevant des livres V et VI du code de la sécurité intérieure. Il pilote le suivi des textes européens et internationaux concernant la réglementation des armes. Il assiste les préfectures et les services locaux de sécurité dans la mise en œuvre de la politique publique de contrôle des armes. Il délivre les autorisations ministérielles concernant les armes. Il délivre les autorisations ministérielles de port d'armes à toute personne française exposée à des risques exceptionnels d'atteinte à sa vie, à toute personnalité étrangère séjournant en France ainsi qu'aux personnes assurant sa sécurité, sur la demande du pays concerné et à tout agent exerçant les activités mentionnées au 3° de l'article L. 611-1 de ce même code lorsqu'il assure la protection d'une personne exposée à des risques exceptionnels d'atteinte à sa vie. Il délivre les autorisations ministérielles d'acquisition et de détention des armes, éléments et munitions relevant du 1° de la catégorie B à des agents relevant des organisations internationales ainsi que les institutions, organes, organismes et services de l'Union européenne ayant leur siège ou un bureau en France, pour l'exercice de missions tenant à la sécurité des personnes et des biens à l'intérieur de leurs enceintes.

Le bureau “ explosifs ” assure l'expertise juridique du ministère de l'intérieur dans les domaines des explosifs à usage civil, des précurseurs d'explosifs et des articles pyrotechniques. Il assure le suivi des textes européens et internationaux concernant la réglementation dans ces domaines. Il assiste les préfectures et les services locaux de sécurité dans la mise en œuvre de la politique de contrôle des explosifs à usage civil et des précurseurs d'explosifs.

Le bureau des “ systèmes d'information ” administre et met en œuvre les outils numériques et les traitements de données à caractère personnel relatifs aux armes et aux explosifs à usage civil, aux précurseurs d'explosifs ainsi qu'aux articles pyrotechniques. Il accompagne les préfectures et les professionnels dans la transformation numérique dans ces domaines.