Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la deuxième partie du livre premier de l'annexe II au code général des impôts
Résumé L'article 1 modifie des règles fiscales pour inclure un plafonnement basé sur la valeur ajoutée et change les cotisations des entreprises.
La deuxième partie du livre premier de l'annexe II au code général des impôts est ainsi modifiée :
1° A la section II du chapitre premier du titre premier, il est rétabli un III intitulé :
« III.-Plafonnement en fonction de la valeur ajoutée », dans lequel est inséré l'article 317 septies E, qui devient l'article 310 HC ;
2° Au premier alinéa de l'article 310 HC ainsi créé, les mots : « sont assujetties à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » sont remplacés par les mots : « ne voient leur valeur ajoutée prise en compte au titre des 4° et 7° du I de l'article 1647 B sexies A du code général des impôts qu'» ;
3° Le 1 bis du chapitre premier du titre II est abrogé.
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