JORF n°0160 du 12 juillet 2023

Décret n°2023-581 du 10 juillet 2023

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1647 B sexies et 1647 B sexies A ;

Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, notamment son article 55 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications et abrogations dans le Code général des impôts

Résumé Cet article change et supprime des règles fiscales concernant la valeur ajoutée des entreprises.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe II, CGIANII. > > Art. 317 septies E, Art. 310 HC > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe II, CGIANII. > > Sct. I bis : Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe II, CGIANII. > > Sct. III : Plafonnement en fonction de la valeur ajoutée > >

1 version

2 modifiés

1 abrogé

Article 2

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2030.

3 versions

Article 3

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Ministre responsable de l'exécution du décret

Résumé Le ministre de l'économie doit faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 10 juillet 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire