Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la formulation de l'article R. 232-8
Résumé On change les mots dans l'article R. 232-8 pour parler de collecte de données pour les contrôles.
Au premier alinéa de l'article R. 232-8 du même code, les mots : « la consultation prévue à l'article R. 232-9, permettant le contrôle » sont remplacés par les mots : « la collecte des données nécessaires aux contrôle ».
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