La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée ;

Vu le traité sur l'Union européenne, notamment le protocole n° 19 annexé à ce traité ;

Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment son article 77 ;

Vu les accords relatifs à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signés par certains des Etats membres de l'Union européenne à Schengen le 14 juin 1985 et le 19 juin 1990, ainsi que les accords connexes et les règles adoptées sur la base desdits accords, intégrés dans le cadre de l'Union européenne, notamment les articles 5, 6 et 92 ;

Vu le règlement (CE) n° 2252/2004 du Conseil du 13 décembre 2004 modifié établissant des normes pour les éléments de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage délivrés par les Etats membres ;

Vu le règlement (CE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 modifié établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), notamment ses articles 6, 8 et 11 ;

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu le règlement (UE) 2019/1896 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2019 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et abrogeant les règlements (UE) n° 1052/2013 et (UE) n° 2016/1624 ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 233-1, L. 233-2, L. 233-5, L. 311-1, R. 221-1 et R. 221-2 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 232-6 à R. 232-11-2 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 3 et 32 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 11 mai 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Fait le 30 juin 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin