Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions de sécurité intérieure
Résumé. L'article 4 change les règles de sécurité intérieure.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité intérieureArt. R232-9 → Version 4
- Code de la sécurité intérieureArt. R232-9