Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de dispositions fiscales
Résumé. De nouvelles règles fiscales ont été ajoutées.
A créé les dispositions suivantes :
Code général des impôts, annexe III, CGIANIIIArt. 95 bis → Version 1
- Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.Art. 95 bis