Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de dispositions fiscales
Résumé De nouvelles règles fiscales ont été ajoutées.
A créé les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. > > Art. 95 bis > >
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