Créé le 1 juillet 2023
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination du ministre chargé de l'exécution du décret
Résumé. Le ministre doit appliquer ce décret et le rendre public dans le Journal officiel.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.