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Chapitre V

Dispositions particulières à certaines professions artisanales

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Conditions particulières d'exercice de certaines professions

R125-7 — R125-8

JORF n°0145 du 24 juin 2023

Section 1 : Conditions particulières d'accès à certaines professions

Article R125-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règlementation spécifique à l'accès à l'activité artisanale de contrôle technique de véhicules

Résumé Le contrôle technique de véhicules suit des règles précises à suivre.

Les règles relatives à l'accès à l'activité artisanale de contrôle technique de véhicule sont fixées par les articles R. 323-6 à R. 323-21 du code de la route.

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Article R125-2

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Conditions d'exercice de l'activité artisanale d'ambulancier pour les ressortissants de l'UE ou de l'EEE

Résumé Les règles pour les ambulanciers de l'UE ou de l'EEE sont dans le code de la santé publique.

Les règles relatives à l'exercice de l'activité artisanale d'ambulancier par un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont fixées par les articles R. 4393-2 à R. 4393-7-1 du code de la santé publique.

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Article D125-3

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Diplôme d'État d'ambulancier

Résumé Pour devenir ambulancier, il faut suivre les règles de l'article D. 4393-1 du code de la santé publique.

Les règles relatives au diplôme d'Etat d'ambulancier sont fixées par l'article D. 4393-1 du code de la santé publique.

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Article R125-4

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Conditions d'exercice de la profession de prothésiste et orthésiste

Résumé Les règles pour fabriquer des appareils pour les personnes handicapées sont dans le code de la santé publique.

Les règles relatives à l'activité artisanale de prothésiste et orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées sont fixées par les articles D. 4364-1 à R. 4364-11-3 du code de la santé publique.

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Article R125-5

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Capacité et formation professionnelle pour les services funéraires

Résumé Pour être artisan funéraire, il faut suivre les règles du code général des collectivités territoriales.

Les règles relatives à la capacité et à la formation professionnelle exigées pour l'exercice des activités artisanales des services funéraires sont fixées par les articles D. 2223-34 à R. 2223-55 du code général des collectivités territoriales.

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Article D125-6

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Règles relatives au diplôme national de thanatopracteur

Résumé L'article D125-6 dit où trouver les règles pour le diplôme de thanatopracteur.

Les règles relatives au diplôme national de thanatopracteur sont fixées par les articles D. 2223-122 à D. 2223-131 du code général des collectivités territoriales.

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