Article R125-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'exercice de la profession de prothésiste et orthésiste
Résumé Les règles pour fabriquer des appareils pour les personnes handicapées sont dans le code de la santé publique.
Les règles relatives à l'activité artisanale de prothésiste et orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées sont fixées par les articles D. 4364-1 à R. 4364-11-3 du code de la santé publique.
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