La Première ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Vu la directive 2013/59/Euratom du Conseil du 5 décembre 2013 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l'exposition aux rayonnements ionisants et abrogeant les directives 89/618/Euratom, 90/641/Euratom, 96/29/Euratom, 97/43/Euratom et 2003/122/Euratom ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 4451-4 ;

Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 16 novembre 2022 ;

Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 3 février 2023 ;

Vu l'avis de la Commission européenne en date du 1er mars 2023 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 1er juin 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Fait le 21 juin 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Olivier Dussopt

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Marc Fesneau