Section parente

Décret n°2023-484 du 21 juin 2023

JORF n°0143 du 22 juin 2023

Chapitre II : Dispositions finales et transitoires

Article 21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985

Résumé L'article 21 met à jour des règles pour mieux gérer l'éducation nationale.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 > > Art. 6 bis, Art. Annexe 2, Art. Annexe 3 > >

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3 modifiés

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Article 22

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Modification ultérieure des dispositions modifiées par l'article 21

Résumé Les règles modifiées par l'article 21 peuvent encore être changées.

Les dispositions modifiées par l'article 21 peuvent être modifiées par décret en conseil des ministres.

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Article 23

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Entrée en vigueur des dispositions et échelonnement indiciaire

Résumé Les nouvelles règles commencent le 1er juillet 2023 et les anciens auditeurs gardent leurs avantages jusqu'à leur promotion.

Les articles 10 et 21 entrent en vigueur le 1er juillet 2023.
Les auditeurs nommés en application des articles R.* 133-1 et R.* 133-2 du code de justice administrative dans leur rédaction antérieure au présent décret ont le même échelonnement indiciaire que les auditeurs nommés au titre de l'article L. 133-5 du même code.
Les articles R.* 133-2, R.* 134-6 et R.* 134-8 dans leur version antérieure à celle résultant du présent décret, restent applicables aux auditeurs de première et de seconde classe jusqu'à leur promotion au grade de maître des requêtes.

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Article 24

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Responsabilité de l'application du décret

Résumé Le décret sera mis en application par plusieurs ministres, puis publié au Journal officiel.

La Première ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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