Article 22
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification ultérieure des dispositions modifiées
Résumé Les changements de l'article 21 peuvent être modifiés plus tard par un décret.
Les dispositions modifiées par l'article 21 peuvent être modifiées par décret en conseil des ministres.
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