Article 23
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des dispositions et application transitoire des auditeurs
Résumé Les nouvelles règles entrent en vigueur le 1er juillet 2023 et les auditeurs anciens gardent les mêmes avantages que les nouveaux jusqu'à leur promotion.
Les articles 10 et 21 entrent en vigueur le 1er juillet 2023.
Les auditeurs nommés en application des articles R.* 133-1 et R.* 133-2 du code de justice administrative dans leur rédaction antérieure au présent décret ont le même échelonnement indiciaire que les auditeurs nommés au titre de l'article L. 133-5 du même code.
Les articles R.* 133-2, R.* 134-6 et R.* 134-8 dans leur version antérieure à celle résultant du présent décret, restent applicables aux auditeurs de première et de seconde classe jusqu'à leur promotion au grade de maître des requêtes.
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