Article 21
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du décret du 24 octobre 1985
Résumé L'article modifie un décret de 1985 pour inclure des règles statutaires et des informations sur les membres du Conseil d'État et des tribunaux administratifs.
Le décret du 24 octobre 1985 susvisé est modifié conformément aux dispositions suivantes :
1° A l'article 6 bis, après les mots : « les décrets », sont insérés les mots : « et les dispositions statutaires » ;
2° L'annexe 2 est complétée par les alinéas suivants :
« Le livre Ier du code de justice administrative relatif aux membres du Conseil d'Etat ;
« Le livre II du code de justice administratives relatif aux membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. » ;
3° A l'annexe 3, après les mots : « les décrets », sont insérés les mots : « et les dispositions statutaires ».
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