La ministre de la culture et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 98-188 du 19 mars 1998 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux corps de chargés d'études documentaires ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2013-830 du 16 septembre 2013 (Réorganisation du statut des secrétaires de documentation au ministère de la culture)Réorganisation du statut des secrétaires de documentation au ministère de la cultureCe décret réorganise le statut des secrétaires de documentation du ministère de la culture, en précisant leur recrutement, leur classement et leur avancement, tout en prévoyant leur suppression progressive à partir de 2028. modifié portant statut particulier du corps des secrétaires de documentation du ministère de la culture ;
Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 (Parité dans les jurys de la fonction publique)Parité dans les jurys de la fonction publiqueCe décret impose une parité hommes-femmes dans les jurys de recrutement et de promotion des fonctionnaires, avec au moins 40% de chaque sexe. modifié relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des instances de sélection pour le recrutement, l'avancement ou la promotion interne des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2022-1692 du 23 décembre 2022 (Accès exceptionnel à certains corps de fonctionnaires du ministère de la culture)Accès exceptionnel à certains corps de fonctionnaires du ministère de la cultureDe 2023 à 2027, certains fonctionnaires du ministère de la culture peuvent être nommés selon des règles spéciales pour devenir secrétaires administratifs, chargés d'études documentaires ou ingénieurs de recherche. fixant les modalités exceptionnelles d'accès à certains corps du ministère de la culture,
Arrêtent :