JORF n°0140 du 18 juin 2023

Décret n°2023-470 du 16 juin 2023

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code général des impôts, notamment son article 244 quater W et l'annexe III à ce code, notamment son article 49 septies ZZP ;

Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, notamment son article 14 ;

Vu l'avis de l'assemblée de Martinique en date du 5 avril 2023 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 3 mars 2023 ;

Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 3 mars 2023 ;

Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 3 mars 2023 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 3 mars 2023 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 6 mars 2023 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 10 mars 2023,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du CGIAN3

Résumé Cet article change les règles d'impôts dans un certain document

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > > Art. 49 septies ZZP > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Date d'application du décret

Résumé Les nouvelles constructions doivent suivre les nouvelles règles à partir d'aujourd'hui.

L'article 1er s'applique aux livraisons d'immeubles intervenant à compter du lendemain de la publication du présent décret et aux constructions d'immeubles ou acquisitions d'immeubles à construire dont l'achèvement des fondations intervient à compter de cette même date.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsables de l'exécution du décret

Résumé Les ministres doivent mettre en œuvre ce décret, et il sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 16 juin 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Jean-François Carenco