Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de la loi sur les livraisons d'immeubles
Résumé Les nouvelles règles s'appliquent aux immeubles livrés après la publication du décret et ceux dont les fondations sont terminées à partir de cette date.
L'article 1er s'applique aux livraisons d'immeubles intervenant à compter du lendemain de la publication du présent décret et aux constructions d'immeubles ou acquisitions d'immeubles à construire dont l'achèvement des fondations intervient à compter de cette même date.
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