Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation du budget pour un dispositif d'aide
Résumé La somme d'argent pour aider les gens est fixée par un document administratif.
Le budget alloué au dispositif d'aide est fixé par arrêté.
1 version