Créé le 8 juin 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du budget pour le dispositif d'aide
Résumé. Un arrêté décide combien d'argent est alloué pour aider.
Le budget alloué au dispositif d'aide est fixé par arrêté.