Créé le 8 juin 2023
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de présentation, d'instruction, et de versement des aides pour les pêches maritimes
Résumé. Un document officiel décrit comment demander et recevoir de l'aide pour la pêche.
Un arrêté du ministre chargé des pêches maritimes précise les conditions de présentation, d'instruction et de certification des demandes ainsi que les conditions de versement des aides.