La Première ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 25 bis ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 732-18 et L. 732-18-1 à L. 732-18-4 ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, notamment ses articles 10 et 11 ;

Vu le décret n° 73-937 du 2 octobre 1973 modifié portant application de l'article L. 634-3 du code de la sécurité sociale et relatif aux prestations des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales afférentes aux périodes d'assurance ou d'activité non salariées antérieures au 1er janvier 1973 ;

Vu l'avis de l'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants en date du 2 mai 2023 ;

Vu l'avis du conseil central de la mutualité sociale agricole en date du 2 mai 2023 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 2 mai 2023 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 3 mai 2023 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 4 mai 2023,

Décrète :

Fait le 3 juin 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Olivier Dussopt

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de la santé et de la prévention,

François Braun

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Stanislas Guerini