Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2023-423 du 31 mai 2023

portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles cadastrales et fiscales

Résumé. Ce décret met à jour les règles d'accès aux données cadastrales pour les experts forestiers et modifie les procédures fiscales pour le contrôle et le recouvrement des impôts.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le livre des procédures fiscales ;

Vu l'article 11 de la loi n° 51-247 du 1er mars 1951 portant ouverture de crédits provisoires applicables au mois de mars 1951 ;

Vu le décret n° 81-859 du 15 septembre 1981 portant codification des textes législatifs concernant les procédures fiscales (première partie : Législative) ;

Vu le décret n° 81-860 du 15 septembre 1981 portant codification des textes réglementaires concernant les procédures fiscales (deuxième partie : Réglementaire) ;

Vu les textes codifiés et cités dans le présent décret,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles L166 G et L80 B du Livre des procédures fiscales

Résumé. Le décret précise les références légales pour l'accès aux données cadastrales par les experts forestiers et modifie les conditions de garantie pour certains services.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles fiscales par décret

Résumé. Un décret modifie des articles du Livre des procédures fiscales pour mettre à jour les règles de contrôle et de recouvrement des impôts.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 3 juin 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargé d’exécution du décret

Résumé. Le ministre doit appliquer ce décret et le faire publier au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 mai 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le samedi 3 juin 2023

Décret n°2023-423 du 31 mai 2023
Article 1
Article 2
Article 3