JORF n°0126 du 2 juin 2023

Décret n°2023-423 du 31 mai 2023

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le livre des procédures fiscales ;

Vu l'article 11 de la loi n° 51-247 du 1er mars 1951 portant ouverture de crédits provisoires applicables au mois de mars 1951 ;

Vu le décret n° 81-859 du 15 septembre 1981 portant codification des textes législatifs concernant les procédures fiscales (première partie : Législative) ;

Vu le décret n° 81-860 du 15 septembre 1981 portant codification des textes réglementaires concernant les procédures fiscales (deuxième partie : Réglementaire) ;

Vu les textes codifiés et cités dans le présent décret,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Livre des procédures fiscales

Résumé Cet article modifie des règles fiscales pour mieux gérer les biens confisqués.

A modifié les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Art. L80 B, Sct. 10° bis Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, Art. L166 G, Art. L166 FA > >

1 version

3 modifiés

2 cités

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Livre des procédures fiscales

Résumé L'article 2 change des règles fiscales sans dire en quoi.

A modifié les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Art. R*61 B-1, Art. R102 AE-1 > >

1 version

2 cités

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargé d’exécution du décret

Résumé Le ministre doit appliquer ce décret et le faire publier au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 31 mai 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire