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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles fiscales par décret
Résumé. Un décret modifie des articles du Livre des procédures fiscales pour mettre à jour les règles de contrôle et de recouvrement des impôts.
A modifié les dispositions suivantes :
Livre des procédures fiscalesArt. R*61 B-1 : Identification des contrôleurs fiscauxLivre des procédures fiscalesArt. R102 AE-1 : Transmission d'informations par les bailleurs sociaux à l'administration fiscale
→ Version 2 : Centralisation de la transmission des données
→ Version 2 : Centralisation de la transmission des données
- Livre des procédures fiscalesArt. R*61 B-1, Art. R102 AE-1