Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du Livre des procédures fiscales
Résumé L'article 2 change des règles fiscales sans dire en quoi.
A modifié les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Art. R*61 B-1, Art. R102 AE-1 > >
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