Décret n°2023-423 du 31 mai 2023

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Livre des procédures fiscales

Art. R*61 B-1, Art. R102 AE-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles fiscales par décret

Résumé. Un décret modifie des articles du Livre des procédures fiscales pour mettre à jour les règles de contrôle et de recouvrement des impôts.

A modifié les dispositions suivantes :

Relations

cite

cite  Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 16-I F 2cite  Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022, art. 6-II-6°

Historique des versions

Source : Légifrance