Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des articles L166 G et L80 B du Livre des procédures fiscales
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 22 : Modification des articles fiscaux éligibles et précision sur les réponses motivéesLivre des procédures fiscalesSct. 10° bis Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisquésLivre des procédures fiscalesArt. L166 G : Accès aux données cadastrales pour les professionnels de la forêt
→ Version 2 : Précision de la loi de référence
- Livre des procédures fiscalesArt. L80 B, Sct. 10° bis Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, Art. L166 G, Art. L166 FA