Décret n°2023-423 du 31 mai 2023

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Livre des procédures fiscales

Art. L80 B, Sct. 10° bis Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, Art. L166 G, Art. L166 FA

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Modification des articles L166 G et L80 B du Livre des procédures fiscales

Résumé. Le décret précise les références légales pour l'accès aux données cadastrales par les experts forestiers et modifie les conditions de garantie pour certains services.

A modifié les dispositions suivantes :

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