Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du Livre des procédures fiscales
Résumé Cet article modifie des règles fiscales pour mieux gérer les biens confisqués.
A modifié les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Art. L80 B, Sct. 10° bis Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, Art. L166 G, Art. L166 FA > >
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