Article R211-9-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de mise en œuvre et garanties des technologies des registres distribués
Résumé L'article R211-9-7 impose des règles pour utiliser la technologie des registres distribués afin de garantir la sécurité des titres financiers.
Le dispositif d'enregistrement électronique partagé mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 211-7 est conçu et mis en œuvre de façon à garantir l'enregistrement et l'intégrité des inscriptions et à permettre, directement ou indirectement, d'identifier les propriétaires des titres, la nature et le nombre de titres détenus.
Les inscriptions réalisées dans ce dispositif d'enregistrement font l'objet d'un plan de continuité d'activité actualisé comprenant notamment un dispositif externe de conservation périodique des données.
Lorsque des titres sont inscrits dans ce dispositif d'enregistrement, le propriétaire de ces titres peut disposer de relevés des opérations qui lui sont propres.
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