Décret n°2023-420 du 31 mai 2023

Article 2

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Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 3, CGIAN3.

Art. 46 AY

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Suppression de l'article sur les impôts

Résumé. Le décret supprime l'article 46 AY du Code général des impôts, annexe 3.

A abrogé les dispositions suivantes :

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