JORF n°0126 du 2 juin 2023

Décret n°2023-420 du 31 mai 2023

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code général des impôts, notamment ses annexes 2 et 3 ;

Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, notamment son article 72 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation d'articles du Code général des impôts

Résumé Des articles de la loi sur les impôts ont été supprimés.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. > > Art. 95 W, Art. 95 X, Art. 95 Y, Art. 95 Z > >

1 version

4 abrogés

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrégation des dispositions fiscales spécifiques

Résumé Une règle d'impôt spécifique a été supprimée.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > > Art. 46 AY > >

1 version

1 abrogé

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargé de l'exécution du décret

Résumé Le ministre de l'économie et des finances doit s'assurer que ce décret est mis en place et publié officiellement

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 31 mai 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire