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Décret n°2023-420 du 31 mai 2023

relatif à la suppression de la réduction d'impôt prévue à l'article 200 octies du code général des impôts en faveur des contribuables apportant leur aide bénévole à des créateurs ou à des repreneurs d'entreprise

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de dispositions fiscales

Résumé. Ce décret supprime plusieurs articles du Code général des impôts pour simplifier les règles fiscales.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code général des impôts, notamment ses annexes 2 et 3 ;

Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 (Loi de finances pour 2023 : gestion de l'argent public) de finances pour 2023, notamment son article 72 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Suppression de quatre articles du Code général des impôts

Résumé. Le décret supprime les articles 95 W, X, Y et Z du Code général des impôts.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Suppression de l'article sur les impôts

Résumé. Le décret supprime l'article 46 AY du Code général des impôts, annexe 3.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 3 juin 2023

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Chargé de l'exécution du décret

Résumé. Le ministre de l'économie et des finances doit s'assurer que ce décret est mis en place et publié officiellement

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 mai 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le samedi 3 juin 2023

Décret n°2023-420 du 31 mai 2023
Article 1
Article 2
Article 3