Décret n°2023-420 du 31 mai 2023

Article 1

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Article 1

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 2, CGIAN2.

Art. 95 W, Art. 95 X, Art. 95 Y, Art. 95 Z

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Suppression de quatre articles du Code général des impôts

Résumé. Le décret supprime les articles 95 W, X, Y et Z du Code général des impôts.

A abrogé les dispositions suivantes :

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