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Suppression de quatre articles du Code général des impôts
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 3Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 95 X : Modification du projet de création ou de reprise d'entrepriseCode général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 95 Y : Bilan de l'aide apportée aux créateurs d'entreprise
→ Version 2
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.Art. 95 W, Art. 95 X, Art. 95 Y, Art. 95 Z