Décret n°2023-420 du 31 mai 2023

Article 3

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Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 3 juin 2023

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Chargé de l'exécution du décret

Résumé. Le ministre de l'économie et des finances doit s'assurer que ce décret est mis en place et publié officiellement

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 3 juin 2023

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