Article 46 AY
Abrogé depuis le 2023-06-03 par Décret n°2023-420 du 31 mai 2023 - art. 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Majoration de la réduction d'impôt pour aide aux personnes handicapées
Résumé Si on aide une personne handicapée, on peut ajouter 400 € à la réduction d'impôt, et on regarde si la personne est handicapée au moment où on signe l'accord.
Mots-clés : impôt handicap aide financière législation
La réduction d'impôt prévue à l'article 200 octies du code général des impôts est majorée de 400 € lorsque l'aide est apportée à une personne handicapée au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles.
La date à laquelle il convient d'apprécier l'existence du handicap du bénéficiaire de l'aide est celle de la conclusion de la convention tripartite mentionnée au troisième alinéa du I de l'article 200 octies du code général des impôts.
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