Décret n°2023-412 du 26 mai 2023

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Art. D564-8, Art. D564-2-1, Art. D564-1-1, Art. D564-9

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Adaptation des règles de protection des majeurs en Polynésie française

Résumé. Le décret adapte les règles de protection des majeurs en Polynésie française pour tenir compte du contexte local.

A créé les dispositions suivantes :

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