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Décret n°2023-412 du 26 mai 2023

portant adaptation à Wallis-et-Futuna et en Polynésie française des dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à la protection juridique des majeurs

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Adaptation des règles de protection des majeurs pour Wallis et Futuna et la Polynésie française

Résumé. Ce décret adapte les règles de protection des majeurs pour Wallis et Futuna et la Polynésie française, en tenant compte du contexte local.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et du ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;

Vu le décret n° 57-811 du 22 juillet 1957 relatif aux attributions de l'assemblée territoriale, du conseil territorial et de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ;

Vu le décret n° 2023-411 du 26 mai 2023 (Adaptation de la protection des majeurs dans les territoires d'outre-mer) portant adaptation à Wallis-et-Futuna et en Polynésie française des dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à la protection juridique des majeurs ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 12 mai 2022,

Décrète :

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Adaptation des règles de protection des majeurs à Wallis et Futuna

Résumé. Les règles de protection des majeurs sont adaptées pour Wallis et Futuna, avec des responsables locaux remplaçant les autorités habituelles.

A créé les dispositions suivantes :

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Adaptation des règles de protection des majeurs en Polynésie française

Résumé. Le décret adapte les règles de protection des majeurs en Polynésie française pour tenir compte du contexte local.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 mai 2023

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Attributions des ministres pour l'exécution du décret

Résumé. Les ministres vont s'occuper de mettre en place ce décret et il sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 mai 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Jean-Christophe Combe

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Jean-François Carenco

En vigueur depuis le lundi 29 mai 2023

Décret n°2023-412 du 26 mai 2023
Article 1
Article 2
Article 3