JORF n°0123 du 28 mai 2023

Décret n°2023-412 du 26 mai 2023

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et du ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;

Vu le décret n° 57-811 du 22 juillet 1957 relatif aux attributions de l'assemblée territoriale, du conseil territorial et de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ;

Vu le décret n° 2023-411 du 26 mai 2023 portant adaptation à Wallis-et-Futuna et en Polynésie française des dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à la protection juridique des majeurs ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 12 mai 2022,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de nouvelles dispositions

Résumé Des nouveaux articles sont ajoutés au Code de l'action sociale et des familles.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. D554-1-1, Art. D554-2-1, Art. D554-8, Art. D554-9 > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions relatives aux articles du Code de l'action sociale et des familles

Résumé Cet article crée de nouvelles règles dans un code sur l'action sociale et les familles.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. D564-8, Art. D564-2-1, Art. D564-1-1, Art. D564-9 > >

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Article 3

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Attributions des ministres pour l'exécution du décret

Résumé Les ministres vont s'occuper de mettre en place ce décret et il sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 26 mai 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Jean-Christophe Combe

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Jean-François Carenco