Décret n°2023-412 du 26 mai 2023

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code de l'action sociale et des familles

Art. D554-1-1, Art. D554-2-1, Art. D554-8, Art. D554-9

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Adaptation des règles de protection des majeurs à Wallis et Futuna

Résumé. Les règles de protection des majeurs sont adaptées pour Wallis et Futuna, avec des responsables locaux remplaçant les autorités habituelles.

A créé les dispositions suivantes :

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