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Sous-section 3

Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs

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Article R565-1

Application des dispositions en Polynésie française

Code de l'action sociale et des familles

Article D564-9

Article D564-9

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Exemption de l'application de l'article D. 472-13 en Polynésie française

Résumé En Polynésie française, l'article D. 472-13 ne s'applique pas, donc le nombre de places pour l'hébergement permanent n'a pas de limite fixée à 80.

L'article D. 472-13 n'est pas applicable en Polynésie française.

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L'article D. 472-13 n'est pas applicable en Polynésie française.