Décret n°2023-401 du 24 mai 2023

Article 2

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Article 2

En application des dispositions de l'article L. 443-12 du code de l'énergie (Sanctions pour manquements dans la fourniture de gaz), le ministre chargé de l'énergie peut prononcer à l'encontre d'un fournisseur de gaz naturel les sanctions prévues aux articles L. 142-31 (Sanctions pour non-respect des règles énergétiques) et L. 142-32 (Calcul des amendes pour non-respect des règles énergétiques) de ce code en cas de non-participation ou de participation insuffisante à la procédure d'agrégation de la demande.

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En vigueur depuis le 26 mai 2023

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Sanctions pour non-participation à l'agrégation de la demande de gaz naturel

Résumé. Le ministre peut punir un fournisseur de gaz qui ne respecte pas certaines règles.

En application des dispositions de l'article L. 443-12 du code de l'énergie (Sanctions pour manquements dans la fourniture de gaz), le ministre chargé de l'énergie peut prononcer à l'encontre d'un fournisseur de gaz naturel les sanctions prévues aux articles L. 142-31 (Sanctions pour non-respect des règles énergétiques) et L. 142-32 (Calcul des amendes pour non-respect des règles énergétiques) de ce code en cas de non-participation ou de participation insuffisante à la procédure d'agrégation de la demande.

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