En vigueur depuis le 26 mai 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sanctions pour non-participation à l'agrégation de la demande de gaz naturel
En application des dispositions de l'article L. 443-12 du code de l'énergie (Sanctions pour manquements dans la fourniture de gaz), le ministre chargé de l'énergie peut prononcer à l'encontre d'un fournisseur de gaz naturel les sanctions prévues aux articles L. 142-31 (Sanctions pour non-respect des règles énergétiques) et L. 142-32 (Calcul des amendes pour non-respect des règles énergétiques) de ce code en cas de non-participation ou de participation insuffisante à la procédure d'agrégation de la demande.