Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions contre les fournisseurs de gaz naturel pour non-participation à l'agrégation de la demande
Résumé Un fournisseur de gaz qui ne joue pas le jeu de l'agrégation de la demande peut être sanctionné par le ministre de l'énergie.
En application des dispositions de l'article L. 443-12 du code de l'énergie, le ministre chargé de l'énergie peut prononcer à l'encontre d'un fournisseur de gaz naturel les sanctions prévues aux articles L. 142-31 et L. 142-32 de ce code en cas de non-participation ou de participation insuffisante à la procédure d'agrégation de la demande.
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