JORF n°0120 du 25 mai 2023

Décret n°2023-401 du 24 mai 2023

La Première ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition énergétique,

Vu le règlement (UE) 2022/2576 du Conseil du 19 décembre 2022 renforçant la solidarité grâce à une meilleure coordination des achats de gaz, à des prix de référence fiables et à des échanges transfrontières de gaz, notamment son article 10 ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 142-31, L. 142-32, L. 443-1, L. 443-6 et L. 443-12 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 16 février 2023 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 27 avril 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Participation des fournisseurs de gaz naturel à la procédure d'agrégation de la demande

Résumé Les fournisseurs de gaz doivent aider à regrouper 4,2% du gaz utilisé en 2022.

Les fournisseurs de gaz naturel titulaires d'une autorisation de fourniture mentionnée à l'article L. 443-1 du code de l'énergie, établis dans l'Union européenne ou dans un Etat partie au traité instituant la Communauté de l'énergie, participent à la procédure d'agrégation de la demande mentionnée à l'article 10 du règlement (UE) 2022/2576 susvisé pour des volumes au moins égaux à 4,2 % des volumes de gaz naturel livrés à des clients finals ou consommés par ces fournisseurs au cours de l'année 2022.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-participation à l'agrégation de la demande de gaz naturel

Résumé Le ministre peut punir un fournisseur de gaz qui ne respecte pas certaines règles.

En application des dispositions de l'article L. 443-12 du code de l'énergie, le ministre chargé de l'énergie peut prononcer à l'encontre d'un fournisseur de gaz naturel les sanctions prévues aux articles L. 142-31 et L. 142-32 de ce code en cas de non-participation ou de participation insuffisante à la procédure d'agrégation de la demande.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Période de validité du décret

Résumé Le décret sera valable jusqu'en décembre 2023.

Les dispositions du présent décret s'appliquent jusqu'au 30 décembre 2023.

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par la ministre de la transition énergétique

Résumé La ministre de la transition énergétique doit faire en sorte que ce décret soit mis en application et publié officiellement.

La ministre de la transition énergétique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 24 mai 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

La ministre de la transition énergétique,

Agnès Pannier-Runacher